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Dernière mise à jour : 22 septembre 2026

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Services professionnels

Toute prestation de services doit faire l’objet d’une proposition, d’une entente ou d’un contrat distinct précisant notamment la portée du mandat, les responsabilités, les échéanciers et les honoraires.

En cas de divergence, les dispositions de cette entente distincte ont préséance sur les présentes conditions d’utilisation.

 

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Confidentialité

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Modification des conditions

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Droit applicable

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